Editorial d'Yves KOTTELAT (Secrétaire général des Territoriaux FORCE OUVRIERE Fédération des Services Publics et des Services de Santé).
« On ne peut plus s’en tenir à l’image du fonctionnaire protégé »...
Yves KOTTELAT
Cette affirmation, c’est le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui l’exprimait dans un rapport du 16 mars 2011 et qui se vérifie avec la dangereuse précarisation des agents territoriaux [sur la précarité, voir notre développement à la fin de l'éditorial].
Sous le terme de « précarité », on trouve concrètement :
Ø des agents non-titulaires (sans assurance de revenus d’un mois sur l’autre)
Ø des fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie des travailleurs pauvres.
Les dérives sont nombreuses de la part des employeurs pour favoriser la précarité de l’emploi :
Ø recours abusifs aux non-titulaires,
Ø stages à rallonge,
Ø temps partiels imposés,
Ø horaires flexibles…
FORCE OUVRIERE a participé aux négociations avec le gouvernement, préalables à la loi de lutte contre la précarité dans la fonction publique du 12 mars 2012.
Tout au long de ce processus de négociations, l’accès à l’emploi titulaire a été une priorité. Rappelons que le Statut des fonctionnaires assure l’indépendance [la neutralité] et la protection des fonctionnaires vis-à-vis des changements du pouvoir politique.
Le Statut des fonctionnaires n’est pas un privilège pour les agents territoriaux, cette protection et a été instaurée afin de permettre aux agents d’accomplir les missions de service public dans l’égalité de traitement entre citoyens et sur l’ensemble du territoire.
En la matière, la loi du 16 mars 2012 représente une avancée dans le bon sens. Néanmoins, la réponse reste, à certains égards, inappropriée et partielle :
Ø inappropriée :
Sous couvert de lutte contre la précarité, la loi ouvre une brèche dangereuse dans le statut à travers la mise en place massive de CDI. Il paraît certes difficile de se priver des contractuels mais leur recours doit être fait à la marge. En procédant de la sorte, le gouvernement conforte un « statut bis » à côté de celui de fonctionnaire, qui ne permet pas de sécuriser les parcours professionnels et restreint l’accès à plusieurs droits essentiels.
Ø partielle :
Elle se focalise uniquement sur la précarité de l’emploi. Or, qu’en est-il des titulaires travaillant aujourd’hui à temps non-complet ?
Nombre d’entre eux sont fragilisés par les bas-salaires qu’ils touchent et ne peuvent pas cotiser au régime retraites des fonctionnaires alors même qu’ils sont titulaires !
Dans l’attente de réponses sur ces différents points, FORCE OUVRIERE attend avec une grande vigilance les plans pluriannuels de titularisation au sein des collectivités qui doivent être présentés en Comité technique paritaire avant le 25 février 2013.
FORCE OUVRIERE espère que les collectivités joueront « le jeu » en n’oubliant personne. En cela, elles ont un véritable devoir d’information auprès des agents pouvant bénéficier des dispositifs.
Une fois de plus, FORCE OUVRIERE répondra présente auprès de chaque agent pour faire valoir les droits acquis en mars dernier.
Près de deux mois. C’est le temps qu’il reste aux collectivités territoriales pour préparer un plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Une obligation issue de la loi du 12 mars 2012 contre la précarité dans la fonction publique. La situation est urgente, tout particulièrement pour les agents territoriaux.
Un document alarmant sur la précarisation croissante des agents territoriaux
« Des trois fonctions publiques c’est la fonction publique territoriale […] qui emploie le plus fort taux de non titulaires […], qui offre les plus faibles rémunérations et par conséquent les plus faibles retraites ».
Tel était le constat du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), à l’occasion de la publication de son rapport sur la précarité dans la Fonction publique territoriale, adopté le 16 mars 2011.
Un territorial sur quatre est non-titulaire
Pour les observateurs, il devient aujourd’hui impossible de s’en tenir à l’image du « fonctionnaire protégé » dès lors que l’on évoque les agents territoriaux.
Au sein de la « territoriale », un agent sur quatre est aujourd’hui non-titulaire. Ces agents, également appelés « contractuels », ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire et, dans leur grande majorité, sont soumis à l’incertitude de voir leur contrat renouvelé.
Une précarité de l’emploi qui est beaucoup moins présente au sein des fonctions publiques d’Etat et Hospitalière, où moins de 14% des agents occupent des postes de non-titulaires.
Des dérives importantes
Plus grave encore, cette précarité touche de manière très inégale les agents selon leur sexe ou leur situation géographique :
Ø les femmes sont ainsi surreprésentées parmi les non-titulaires (68%) alors qu’elles constituent 60% des effectifs territoriaux.
Ø certains cadres d’emploi du secteur social, largement féminisé, ne proposent que des emplois non-titulaires.
Ø par ailleurs, et quel que soit le sexe, des proportions impressionnantes de contractuels sont atteintes dans les DOM-TOM. Ces derniers représentent 45% des effectifs en Martinique, 55% à Mayotte et 75% à la Réunion.
Comme le prévoit la loi du 26 janvier 1984, l’emploi des « contractuels » dans la Fonction publique territoriale n’est autorisé qu’à titre dérogatoire, et dans des cas limitativement énumérés.
Logiquement, les emplois permanents, répondant à des besoins pérennes, sont censés être occupés par des agents au statut de fonctionnaire. Or, ces conditions sont aujourd’hui bien loin d’être respectées :
Ø sur les 450 000 non-titulaires de la Fonction publique, près de la moitié, 223 000, occupent un poste permanent.
Aujourd’hui, même le Statut des fonctionnaires ne protège pas de la précarité. Comme l’indiquait le rapport du CSFPT, d’autres formes de précarité, financière ou d’accès aux droits, touchent l’ensemble des agents territoriaux (titulaires ou non).
Fonctionnaire : un statut qui ne protège pas de la précarité
Beaucoup d’agents territoriaux touchent des rémunérations très faibles amenant à des situations de pauvreté et d’exclusions pour certains d’entre eux, quel que soit leur statut, comme le soulignait le rapport du CSFPT.
Plusieurs signes inquiétants confirment la fragilité croissante des territoriaux :
Ø depuis plusieurs années, les prestations sociales de la part des collectivités auprès de leurs agents sont en forte augmentation
Ø près de 30% d’agents territoriaux, titulaires ou non, n’auraient pas de protection sociale complémentaire.
Bas salaires, emplois à temps non-complets : des causes multiples de précarité…
Principale cause de cette précarité financière :
Ø plus de ¾ des agents territoriaux (78%) occupent des cadres d’emplois de la catégorie C, ceux offrant les salaires les plus faibles de la fonction publique.
Ø L’emploi à temps non-complet constitue un autre phénomène important limitant les ressources des agents territoriaux. 13% des titulaires sont concernés et ils sont près de 40% parmi les non titulaires.
Dans son rapport du 16 mars 2011, le CSFPT revient également sur la précarité des droits touchant certains territoriaux quels que soient leur statut, à titre d’exemple :
Un titulaire à temps non-complet ne peut pas cotiser au régime des fonctionnaires pour sa retraite. Plus globalement, le rapport pointe le manque d’information et d’accès à la mobilité et aux formations pour l’ensemble des agents. Une situation qui renforce la situation de précarité des plus fragiles.
Ces trois types de précarité, d’emploi, financière et d’accès aux droits, interagissent fortement entre elles et mènent à des cercles vicieux auxquels il est impossible d’échapper pour de nombreux agents.
Une loi pour lutter contre la précarité
Face à cette situation, de nouvelles négociations ont été engagées en 2011 entre le gouvernement et les organisations syndicales. Un protocole d’accord qui a abouti, le 12 mars 2012, à l’adoption de la loi relative « à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ».
Parmi les objectifs affichés de ce texte : la titularisation ou la conversion de CDD en CDI pour 150 000 agents au total.
Dans le détail, la loi prévoit ainsi l’ouverture à la titularisation de 50 000 « contractuels » dans l’ensemble des trois fonctions publiques jusqu’en mars 2016. Des titularisations susceptibles de s’appliquer aux agents, en CDI ou en CDD, ayant exercé 4 ans au sein de la même collectivité, dont 2 ans avant le 31 mars 2011, date de signature du protocole entre les organisations syndicales et le gouvernement.
Chaque collectivité territoriale devra présenter d’ici le 25 février 2013, un état des lieux et un plan pluriannuel de titularisation, qui peut donc s’étaler jusqu’en mars 2016.
Par ailleurs, la loi prévoit :
Ø le recours à de nombreux CDI. Elle développe ainsi une nouvelle catégorie pérenne d’agents en contrat de droit public, mais qui n’auront pas le statut de fonctionnaire.
Ø un accès automatique à un CDI sera proposé à tout agent en CDD, après six ans de contrat dans les huit dernières années précédant le 13 mars 2012. Au total, c’est 100 000 agents qui devraient être concernés par ce dispositif.
Des réponses partielles
Face aux nombreuses dérives de la part des collectivités territoriales, une meilleure définition des cas de recours aux agents contractuels est également prévue :
Ø ainsi, les collectivités pourront avoir recours à des agents contractuels sur des emplois permanents uniquement pour assurer des besoins temporaires ou pour de besoins de continuité de service.
Si cette loi constitue une avancée pour l’emploi titulaire, pour FORCE OUVRIERE, elle n’apporte qu’une réponse partielle face aux autres précarités, financière et d’accès aux droits, touchant les agents territoriaux.
En parallèle des titularisations, pour FORCE OUVRIERE, le développement des CDI est également considéré comme une mesure inappropriée, menant à renforcer un « sous-statut » à côté de celui du fonctionnaire.
