Le projet de loi de MAP territoriale (modernisation de l’action publique) et d’affirmation des Métropoles inscrit l’évaluation dans le marbre !
En seconde lecture à l’Assemblée Nationale, les députés ont adopté une modification de l’article 76 de la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dans les termes suivants :
1° l’intitulé est ainsi rédigé : « Évaluation – Avancement – Reclassement » ;
2° l’intitulé de la section I est ainsi rédigé : « Évaluation » ;
3° l’article 76 est ainsi rédigé : « Art. 76. – L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu.
« Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte rendu ; à la demande de l’intéressé, elles peuvent demander sa révision.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ».
Le terme « notation » disparaît donc totalement de la loi de 1984 pour être remplacé par « évaluation ».
C’est ainsi que, sans réelle négociation, et à l’aide d’un cavalier législatif, le Gouvernement supprime la notation et la remplace par un dispositif d’évaluation. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2015, l’expérimentation en cours étant prorogée pour 2013 et 2014.
Pour FORCE OUVRIERE, le fond et la forme ne sont pas acceptables et continue à dénoncer :
- Sur le fond : le caractère hautement subjectif de la procédure d’évaluation et les nombreuses dérives qui peuvent en découler.
- Sur la forme : le bilan de l’expérimentation fait par la DGCL s’appuie sur des données partielles, partiales et parfois issues de collectivité qui pratiquaient l’évaluation sans avoir pris de délibération (parfois même sans consultation des représentants du personnel au CTP) et sans respecter les dispositions prévues pour cette phase expérimentale.
Enfin l’usage d’un cavalier législatif dans un domaine statutaire interpelle.
En effet, lors d’une réunion consacrée aux commissions consultatives paritaires (CCP), dans le cadre de la préparation des élections professionnelles de 2014, les organisations syndicales avaient demandé à ce que les dispositions touchant ces instances soient modifiées car totalement inadaptées à la Fonction Publique Territoriale.
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) avait répondu que le projet de loi de MAP territoriale et d’affirmation des métropoles (celui-là même qui vient d’être modifié pour inscrire l’évaluation dans le marbre) avait un objet trop éloigné du domaine statutaire pour être utilisé à cette fin ! En conséquence, nos collègues non titulaires allaient devoir attendre les prochaines élections pour voir apportées les modifications nécessaires.
FORCE OUVRIERE dénonce ce passage en force et demande à ce que l’évaluation fasse l’objet d’une réelle négociation avec les organisations syndicales.
FORCE OUVRIERE VOUS PRESENTE SES
MEILLEURS VOEUX POUR 2014 !
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