En cette rentrée, FORCE OUVRIERE rappelle quelques aspects de notre actualité de cet été.
I.Interpellations des ministres le 21 juin 2012.
II.Comité technique paritaire du 26 juin 2012.
III.Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012.
Quelques éléments
I. Interpellations des ministres le 21 juin 2012.
Yves KOTTELAT (Secrétaire fédéral de la Branche des Service Publics) à Marylise LEBRANCHU (ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la Fonction Publique) et Manuel VALS (ministre de l’intérieur, de l’Outre Mer, et des Collectivités territoriales)
REFORME DES COLLECTIVITES TERRIORIALES
La mise en place de la réforme des collectivités territoriales est, depuis plusieurs mois, source d’inquiétudes pour les agents territoriaux. Elle s’accompagnera pour bon nombre d’entre eux, notamment de :
Ø modification du lieu d’embauche,
Ø modification de conditions de travail,
Ø source d’inégalités au sein des services mutualisés en provenance de collectivités différentes (cet aspect a été totalement éludé par la loi 2010-1563 et doit être maintenant être pris en compte).
En outre, le transfert d’un certain nombre de services du niveau local à un niveau supérieur va, notamment dans les zones rurales, éloigner le service public de son principal contributeur et bénéficiaire : l’usager-citoyen.
SUITES AUX MESURES DU GOUVERNEMENT FILLON
De nombreuses mesures ont été prises par le précédent gouvernement à l’encontre des agents, FORCE OUVRIERE est revenu sur ses positions et revendications comme :
Ø maladie : journée de carence en cas d’arrêt de travail.
Si elle concerne l’ensemble de la Fonction Publique, elle touche plus particulièrement la Fonction Publique Territoriale compte tenu de la proportion plus forte d’arrêts constatés, non pas du fait des agents, mais essentiellement de la pénibilité des travaux exercés (exemples : espaces naturels, voirie, éducation, etc.).
FORCE OUVRIERE demande la suppression du jour de carence.
Ø Grilles indiciaires
Pour l’ensemble des cadres d’emplois culminant à l’échelle 6, FORCE OUVRIERE revendique un accès à l’indice brut 499 sans aucun ratio ni contingentement.
D’une manière générale, l’introduction d’échelons spéciaux, des dispositifs tels que le Grade à Accès Fonctionnel (GRAF) ne recueillent pas l’assentiment de FORCE OUVRIERE. En effet, ils dénaturent et complexifient inutilement les carrières qui au contraire devraient être simplifiées.
Pour l’ensemble de la catégorie B, FORCE OUVRIERE revendique outre la revalorisation des grilles comme pour les autres catégories, la suppression de l’article 25 du décret 2010-329 et des ratios promus/promouvables.
Ø Régime indemnitaire
Les mesures qui, sous couvert de régime indemnitaire, visent à individualiser les salaires sont, pour FORCE OUVRIERE, incompatibles avec la Fonction Publique Républicaine. Il s’agit notamment de la prime de fonctions et de résultats (PFR), de la prime d’intéressement collectif (PIC)…
Ø Notation statutaire / entretien d’évaluation
La mise en œuvre de l’entretien d’évaluation, même à titre expérimental apparaît pour FORCE OUVRIERE comme vecteur d’injustice et d’arbitraire.
En effet, la notation, malgré un caractère jugé trop scolaire et inefficace par certains, permettait néanmoins de départager efficacement les agents lorsqu’il fallait effectuer des choix pour les tableaux d’avancement. Les recours étaient également tranchés de manière non équivoque. La mise en œuvre d’une seule évaluation littérale réduit de facto les possibilités de défense des agents concernés.
FORCE OUVRIERE demande le respect de la notation statutaire.
Ø Formation, CNFPT
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) a vu ses recettes amputées de 10 % par la réduction de 1 à 0,9 % de la cotisation versée par les employeurs territoriaux.
Cette diminution du budget du CNFPT se traduit par plusieurs mesures d’économie dont la suppression des remboursements des frais kilométriques liés aux déplacements des stagiaires.
FORCE OUVRIERE s’est immédiatement insurgée contre cette réduction des moyens qui pénalise à terme les agents des plus petites collectivités. FORCE OUVRIERE a demandée le rétablissement immédiat du niveau de cotisation des employeurs.
En son temps, FORCE OUVRIERE a notamment interpellé le président du Conseil général du Territoire-de-Belfort (cliquez sur ce lien pour revenir sur notre interpellation : ) et la délégation FORCE OUVRIERE présente à la conférence sociale les 9 et 10 juillet 2012 a porté sa revendication.
Le rétablissement du « 1 % formation » est une mesure indispensable pour que le CNFPT puisse assumer ses missions normalement, dans l’intérêt des agents mais aussi celui des collectivités (bénéficiaires des formations dispensées à leurs personnels).
La revendication portée par FORCE OUVRIERE est en bonne voie d’aboutissement. En effet, lors de l’examen du Projet de Loi de Finance rectificative 2012, un amendement a été déposé par le gouvernement afin de rétablir le niveau de cotisation à 1 % au 1er janvier 2013.
FORCE OUVRIERE demande au CNFPT de prendre à nouveau en charge les frais kilométriques des agents en formation, sans nécessairement attendre le 1er janvier 2013.
REVENDICATIONS
Certaines des revendications portées par FORCE OUVRIERE sont communes à tous les agents de la Fonction Publique territoriale.
Ø SALAIRES
FORCE OUVRIERE considère que l’augmentation de la valeur du point d’indice ne pourra pas éviter une revalorisation des grilles indiciaires.
Cette dernière est d’autant plus indispensable que le coup de pouce accordé au SMIC, nécessaire par ailleurs, va accentuer le tassement déjà constaté les années précédentes.
Ø PROTECTION ET ACTION SOCIALES
En matière de protection sociale complémentaire, si la loi a bien créé un droit en la matière et si le décret en a précisé les modalités d’application, aucun seuil minimum de participation de l’employeur n’a été fixé. De fait, de nouvelles inégalités vont se faire jour entre agents de différentes collectivités. Il nous apparaît important de mettre en place un taux de participation minimum des employeurs ainsi qu'une déductibilité de la part restant à la charge des agents.
Concernant l’action sociale, celle-ci a été rendue obligatoire par la loi mais il n'existe aucune obligation de financement des collectivités. Il convient de remédier rapidement à cette situation.
Pour FORCE OUVRIERE, l’ensemble de ces points mérite l’ouverture rapide de négociations dans l’intérêt des agents du service public local.
FORCE OUVRIERE porte également de nombreuses autres revendications et souhaite porter votre attention sur certaines d’entre elles :
Ø PRECARITE
En matière de précarité, la Fonction Publique n’est malheureusement pas exemplaire (emploi à durée déterminée, postes à temps non complet…). Les situations qui en découlent ne sont pas digne du Service Public Républicain et ne correspond pas aux valeurs qui y sont attachées. Les abus en la matière devraient faire l’objet de sanctions dissuasives.
Plus particulièrement concernant nos collègues non titulaires, il nous apparaît primordial qu’une évaluation soit réalisée dès la première année d’application de la loi portant accès à l’emploi titulaire et que de nouvelles mesures en faveur de la titularisation de nos collègues soient prises.
Pour FORCE OUVRIERE, le CDI n’est pas une solution à la précarité dans la Fonction Publique. L’Emploi statutaire doit être la règle respectée.
Il faut également souligner la situation des Assistants familiaux et Assistantes maternelles. Relevant essentiellement des Conseils Généraux, ceux-ci sont soumis à une rémunération extrêmement variable selon leur employeur et sans réelle garantie. Ils sont de plus confrontés à une augmentation des retraits d’agréments en France.
Ø PERSONNELS TRANSFERES
FORCE OUVRIERE considère par exemple que la situation des adjoints techniques des établissements publics locaux d’enseignement doit être revue.
Le cadre d’emplois spécifique, créé à la demande de certaines organisations syndicales, ne permet pas à nos collègues de s’intégrer totalement dans la Fonction Publique Territoriale. Il les exclut de certaines indemnités et ne leur permet pas d’accéder à la maîtrise ouvrière.
Ø AMELIORATIONS DES CADRES D’EMPLOIS
- Maîtrise ouvrière : l’existence d’un premier grade à l’échelle 5 pose problème. Pour apporter un réel déroulement de carrière aux adjoints techniques, celui-ci devrait se situer au niveau de l’échelle 6 et bien entendu, le second grade devrait relever d’une nouvelle échelle ou espace indiciaire.
- Ingénieurs territoriaux : ils devaient voir leur cadre d’emplois modifié. Les projets gouvernementaux prévoyaient une scission du cadre d’emplois avec la transformation du grade d’ingénieur en chef en cadre d’emplois d’ingénieurs supérieurs. Une telle décision ne peut être mise en œuvre que si parallèlement l’ensemble du cadre d’emplois est revalorisé.
FORCE OUVRIERE ne cautionnera pas une mesure visant uniquement à permettre aux élèves des écoles d’ingénieurs de trouver des points de chute et bridant le déroulement de carrière des ingénieurs territoriaux actuellement en poste.
- Filière administrative, catégorie A : FORCE OUVRIERE demande, dans l’attente de la refonte des grilles, une revalorisation de l’indice terminal du grade de directeur territorial à l’indice brut 1015.
- Filière médico-sociale : FORCE OUVRIERE demande la reconnaissance des diplômes détenus par nos collègues. Si ces diplômes sont reconnus de niveau BAC+3, pourquoi alors les intégrer dans le cadre du nouvel espace statutaire, c’est à dire en catégorie B.
- Sapeurs pompiers : la nouvelle bonification indiciaire « Zone Urbaine Sensible » peut leur être appliquée, mais dans des conditions bien particulières et beaucoup trop restrictives. Celle-ci devrait leur être attribuée dès lors qu’ils sont appelés à intervenir dans ces zones géographiques et non uniquement si leur caserne y est implantée. Les risques encourus en cas d’intervention sont les mêmes.
- Régimes indemnitaires : FORCE OUVRIERE considère qu’il serait grand temps d’entamer rapidement des travaux sur la parité entre filières particulièrement au niveau de la filière culturelle et sportive.
REFORME DE LA CATEGORIE B
FORCE OUVRIERE a signalé qu’elle est toujours en attente de la parution des textes modifiant le cadre d‘emplois des rédacteurs territoriaux, presque 6 mois après leur examen par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).
II.Comité technique paritaire du 26 juin 2012.
Suite à plusieurs interpellations de collègue, nous revenons particulièrement sur le point 5 concernant l’évolution du fonctionnement et de l'organisation de l'Administration départementale. Pour revenir sur l’intégralité de l’article : cliquez sur le lien suivant : Retour sur le CTP du 26 juin 2012
5 - Evolution du fonctionnement et de l'organisation de l'Administration départementale.
Comme à chaque fois dans ce cadre, le syndicat FORCE OUVRIERE réaffirme qu’il sera particulièrement vigilant sur les conséquences de cette réorganisation des services départementaux en termes de dégradation des conditions de travail telles qu’elles pourraient intervenir et lui être signalées par les agents publics de la collectivité.
Parce que FORCE OUVRIERE n’a pas pour principe de cogérer la Collectivité, le syndicat a toujours pris acte des informations communiquées par l’Administration départementale en votant l’abstention le plus souvent.
FORCE OUVRIERE a interpellé l’Autorité territoriale sur l’importance de l’information préalable des organisations syndicales représentatives du personnel et des agents concerné en pareil situation. Des exemples peuvent venir démontrer le malaise et les difficultés :
- sur la situation des gestionnaires X-Time qui passeraient de 2 agents à 1 agent alors que dans le même temps la charge de travail s’est considérablement accrue par l’augmentation du nombre d'agents dans la collectivité (particulièrement suite à l’intégration des personnels de l’Etat - routes et collèges…).
- sur le respect de la publication des vacances de poste (quel qu’il soit) FORCE OUVRIERE a rappelé à l’Administration départementale la règle statutaire en faisant référence à de récentes nominations, notamment pour que les encouragements de l’Administration départementale à la « mobilité choisie » aient du sens.
Le président du CTP (Autorité territoriale) c’est engagé à respecter le principe de la publication de la vacance de poste
Suite à la lettre du directeur général après le CTP
Intervention du Cabinet privé « Relayance »
Suite aux interpellations de collègues attentifs à l’intervention contractuelle du Cabinet privé « Relayance » dans ce dossier, en date du 3 juillet 2012, les adhérents des syndicats ont reçu comme tous les agents de la collectivité la lettre du directeur général des services du Département par laquelle il introduit ce cabinet dans la démarche d’évolution de l’organisation et du fonctionnement des Services du Département. Son action doit se décliner en trois « étapes » :
- « une écoute en profondeur et une analyse de la situation qui portera sur l’organisation générale et les pratiques managériales en particulier (juillet-mi octobre 2012) ;
- un partage du diagnostic issu de ce temps d’écoute (mi octobre-mi novembre 2012) ;
- la mise en œuvre d’un plan d’actions qui passera notamment par un référentiel commun en termes d’animations et de fonctionnement des services ».
« La phase initiale d’écoute et de compréhension doit permettre à chacun d’entre nous de s’exprimer librement »
Cette démarche se construit sur la base des concepts idéologiques de « Relayance », quelques exemples non exhaustifs tirés des publications de ce Cabinet :
- « laisser la parole aux gens est positif. Parce que cela enclenche dans certain cas une « catharsys » libératrice » – catharsys = « libération à caractère émotionnel résultant de l'extériorisation d'affects refoulés dans le subconscient ».
- « attention aux rythmes lents : les huîtres ont une grande capacité à se refermer ! » ;
- « Attention aux effets d’annonces ! Autant une bonne communication va venir en appui d’un changement réel et le soutenir, autant une communication (on commence trop souvent par là !) excessive va nuire à la mobilisation des acteurs » ;
- « le choix du mode de traitement des résistances est à inventer avec le type de changement que l’on veut opérer ; il n’y a rien de choquant à « détruire » une résistance dans un mode rupture, on fera davantage de l’interaction avec elle quand on vise les transformations » ;
- « la population de référence : c’est la population socle d’une organisation, quand celle-là a changé, alors on peu dire que le système et le corps social ont vraiment bougé : CHAMPAGNE ! »…
FORCE OUVRIERE affirme ne pas avoir été informé, encore moins associé, par l’Administration départementale à la démarche d’intervention de ce Cabinet.
A l’heure où tous peuvent constater le stress ambiant et la souffrance au travail dans notre collectivité, FORCE OUVRIERE dénonce le cout de cette prestation s’ajoutant à l’ensemble du cout de la réorganisation générale des Services, alors même que les moyens humains et matériels font défaut au Service Public républicain départemental.
III.Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012.
Cliquez sur les liens suivant :
- Conférence sociale du 9 et 10 juillet 2012, ouverture...
- Conférence sociale du 9 et 10 juillet 2012, intervention du Premier ministre...
- Conférence sociale du 9 et 10 juillet 2012 : tables rondes
