La « Conférence sociale » s’est ouverte ce 9 juillet 2012 par une réunion présidée par le Président de la République entouré du Premier ministre et des ministres chargés d’animer les tables rondes de ces deux jours de conférence.
L’ouverture et le lancement de la conférence se sont faits en deux temps :
- Une réunion en présence du Président de la République, du Premier ministre et de ses ministres ainsi que les cinq confédérations syndicales de salariés et les trois organisations patronales.
- Une ouverture en plénière dans l’hémicycle avec l’ensemble des participants attendus.
Ainsi pendant près de deux heures, après une introduction du Président de la République nous demandant ce que nous attendions de la conférence et nos positions sur la démocratie sociale, chaque organisation a pu exprimer ses attentes et sa conception de la démocratie sociale.
A l’issue du tour de table de chacune des organisations (voir ci-après le texte de l’intervention de Jean-Claude MAILLY exprimée au nom de FORCE OUVRIERE), le Président de la République a tenu à répondre en quelques mots.
Il a souligné l’adhésion au processus de la Conférence sociale en précisant que participer n’était pas forcément adhérer à un diagnostic partagé, ni approuver des conclusions, il a précisé qu’il n’y aura pas de relevé de décisions, mais une feuille de route clarifiant le rôle de chacun et les responsabilités à trois niveaux :
- Au niveau de l’Etat, il y aura un calendrier et une méthode.
- Des réformes appelleront des consultations importantes (concertation).
- La place laissée à la négociation collective dans des formes et lieux traditionnels.
Sur la démocratie sociale, le Président de la République note un accord sur l’introduction dans la Constitution avec de « bons mots aux bons endroits », référence à la mise en garde de FORCE OUVRIERE.
S’agissant du dialogue social, le Président de la République a rappelé que sur les propositions relatives au syndicalisme et à la représentativité cela relevait d’une négociation entre interlocuteurs sociaux.
Il a rappelé également la délibération sur les Institutions représentatives du personnel (IRP), « qu’elle aille jusqu’au bout et soit conclusive » avant une éventuelle intervention législative par la suite.
Pour finir, le Président de la République a insisté sur la notion de « confiance » entre :
- Etat/partenaires sociaux ;
- entre partenaires sociaux ;
- entre organisation syndicales ;
- entre organisations patronales.
Il a appelé à créer cette confiance qui peut aussi passer par ce qu’il appelle « le compromis ». Si le constat révèle qu’il est difficile d’avancer sur certains sujets, alors l’Etat pourra prendre ses responsabilités.
D’autre part, le Président de la République a donné rendez-vous dans un an pour faire un bilan.
Intervention de Jean Claude MAILLY
au nom de FORCE OUVRIERE
(9 juillet 2012)
La Conférence sociale, dont nous approuvons la tenue et la préparation, est avant toute chose pour FORCE OUVRIERE le lancement d’un processus visant à établir ou rétablir un dialogue social que je qualifierais de normal.
Même si tout est dans tout et réciproquement, le nombre de thèmes traités pendant ces deux jours est important. Tous sont d’ailleurs liés au contexte général de crise systémique depuis 2007 et les liens sont d’ailleurs évidents entre les niveaux internationaux, européens et nationaux et la nécessité de ruptures dans les approches si l’on veut sortir réellement de cette crise. Ce qui n’est toujours pas le cas.
Nous attendons de cette conférence la création d’une dynamique qui ne doit pas rester sans suite.
Sur la méthode d’abord et pour la suite, nous pensons à FORCE OUVRIERE qu’il faut combler un manque, à savoir l’existence d’une structure transversale de démocratie. Ce qu’était le « Commissariat au plan » et qui pourrait être demain un « Commissariat général à la prospective ». Ce lieu pourrait ainsi être le réceptacle naturel pour la poursuite du dialogue sur différents points.
Toujours sur la méthode – c’est là aussi une question de perception de notre démocratie républicaine – nous distinguons :
1. Les décisions et le calendrier qui relèvent de la responsabilité gouvernementale ou parlementaire avec la nécessité d’une consultation/concertation. Sur certain de ces points, les interlocuteurs sociaux, sur sollicitations des pouvoirs publics, peuvent d’ailleurs accepter une négociation. Je pense, par exemple, au contrat de génération.
2. Les thèmes qui nécessitent une concertation élargie parce que concernant différents intervenants en terme de responsabilité et sans confusion des rôles. Je pense ici par exemple, à la formation professionnelle.
3. Les thèmes qui relèvent de la responsabilité quasi exclusive des interlocuteurs sociaux qui déterminent leur rythme, leur champ et leur calendrier. Je pense, par exemple, à la convention d’assurance chômage ou aux retraites complémentaires.
Si nous précisons ainsi les choses, c’est également au regard du débat récurrent sur le thème générique de la démocratie sociale. Pour aller droit au but, s’il s’agit d’acter son importance dans le préambule de la Constitution nous n’y voyons pas d’inconvénient – encore faudra-t-il voir la formule -Il en est de même s’il s’agit de modifier la loi de 2007 (dite loi Larcher) au regard des Propositions de Projet de Loi (PPL) et des procédures d’urgence qui ne prévoient pas ou évacuent la concertation. Mais nous n’accepterons pas qu’un contrat s’impose aux parlementaires, qu’un contrat ait automatiquement force de loi ou qu’une loi soit négociée alors qu’il s’agit d’une concertation. Je rappelle que la France est signataire des conventions 87 et 98 de l’OIT (liberté d’association et de négociation) et que ces conventions internationales s’imposent à la Constitution. Ce n’est pas une question de vocabulaire mais une conception de la démocratie républicaine.
Je saisis également ce moment pour vous indiquer que FORCE OUVRIERE – c’est une des dimensions importantes de la république sociale – revendique le retour à une véritable hiérarchie des normes en matière de négociation collective.
Je rappelle également que le consensus n’existe pas sur la loi du 20 août 2008, que FORCE OUVRIERE y est toujours opposée et que nous avons récemment écrit sur un point particulier au Ministre du travail. De ce point de vue, le mélange des genres et responsabilités conduirait au corporatisme politique. D’une manière générale, le consensus ne se décrète pas, il se constate à postériori. C’est aussi pourquoi nous préférerons la libre confrontation des idées et positions pouvant déboucher sur un compromis à l’objectif souvent ambigu et réducteur de diagnostic partagé.
Sur le fond maintenant et sans empiéter sur les 7 conférences qui s’ouvriront tout à l’heure en matière d’emploi, de pouvoir d’achat, de justice sociale, de protection sociale collective, de stratégie industrielle ou de service public, il est de notre point de vue urgent que l’Etat assume, dans le dialogue et la concertation, son rôle à court, moyen et long terme. C’est par exemple le cas après chaque augmentation du SMIC pour renégocier les minima conventionnels, c’est encore le cas pour définir, suivre et contrôler une réelle stratégie industrielle, c’est encore le cas en matière d’égalité professionnelle. C’est encore le cas pour arrêter la Révision Générale des Politiques Public (RGPP) et faire une véritable évaluation du service public républicain. A ce propos nous nous félicitons de l’initiative du Premier ministre de demander une évaluation de l’ensemble du service public aux inspections générales. Nous demandons cependant que celles-ci nous consultent et que leurs travaux fassent l’objet d’un débat contradictoire avant toutes décisions avant 2013. C’est aussi encore le cas quand il faut consolider et améliorer notre système de protection sociale collective ou entreprendre une réelle réforme fiscale, facteur de justice, de financement des services publics et de redistribution.
Je ne m’attarderai pas sur toutes ces questions et d’autres qui seront l’objet des débats à venir.
La crise que nous traversons impose des changements de logique, raison pour laquelle FORCE OUVRIERE s’oppose à accroître ce qu’on appelle la flexibilité du travail, outil des excès du capitalisme financier à l’origine de la crise. J’ajouterai – ce n’est pas un hasard – que certaines demandes surgissent alors que le chômage augmente et que le vieux théorème d’Helmut Schmidt : « les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain », n’a jamais prouvé sa pertinence sociale et économique.
Vous connaissez l’attachement de FORCE OUVRIERE à la pratique contractuelle et conventionnelle, corollaire de la liberté et de l’indépendance syndicale.
L’économie n’est pas une science exacte, il n’y a que des politiques économiques, donc des choix.
En aucun cas l’austérité ne peut être une réponse, elle ne peut être que facteur de récession, de déflation, d’inégalités sociales croissantes, de misère.
Je pense qu’il est de la responsabilité de chacun d’entre nous d’avoir également à l’esprit que l’austérité finit par être contradictoire avec la démocratie. Ce qui vaut, tant au niveau national, qu’européen et international, ces deux derniers niveaux devant également, selon nous, faire l’objet de débats en dehors de cette conférence.
