Statut particulier du cadre d’emploi
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale (FPT), avec l’instauration d’un nouvel espace statutaire (NES), les deux décrets-cadre n° 2010-329 et 330 du 22 mars 2010 ont fixé les dispositions statutaires et indiciaires communes.
Pour l’application de ce dispositif aux différents cadres d’emplois concernés, le présent décret traite de la partie patrimoine et bibliothèques de la filière culturelle avec la création du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, issu de la fusion des anciens cadres d’emplois des assistants et des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Le chapitre Ier traite des dispositions générales, en l’occurrence l’appellation des trois grades (assistant de conservation, assistant de conservation principal de 2ème et de 1ère classe), la définition des missions à chaque niveau de recrutement ainsi que les 4 spécialités dans lesquelles s’exercent ces missions.
Le chapitre II aborde les sujets propres au recrutement. Au premier grade, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau IV « généraliste », et au deuxième grade, à ceux d’un diplôme de niveau III adapté à la filière culturelle.
S’agissant de la promotion interne, seul le choix a été privilégié pour l’accès au grade d’assistant, avec un vivier concernant les deux derniers grades d’adjoint du patrimoine avec une durée de services effectifs exigée de 10 ans. Pour l’accès au 2ème grade, par la voie d’un examen professionnel, le vivier est le même, avec une ancienneté requise de 12 années de services effectifs.
Le chapitre III spécifie les conditions de nomination, de titularisation et de formation obligatoire.
Le chapitre IV rappelle les règles d’avancement avec un ajout lié à la reprise d’ancienneté des agents détachés sans limitation de durée, suite à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le chapitre V traite de la constitution initiale du cadre d’emplois, avec les tableaux de reclassement pour les agents des cadres d’emplois des assistants et des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Le chapitre VI comprend des dispositions provisoires dans le cadre de la promotion interne.
Le chapitre VII prévoit les dispositions diverses et finales, notamment les modifications induites par la création de ce nouveau cadre d’emplois.
Sur proposition de FORCE OUVRIERE un vœu a été repris par la « formation spécialisée n°3 » concernant le quota de nomination pour deux recrutements au-delà de la date prévue soit actuellement le 30 novembre 2011 (vœu adopté par le CSFPT à la majorité sauf 4 élus).
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET
Pour : FO, CFDT, FA-FPT, CFTC, 23 élus
Contre : CGT (7)
Abstention : UNSA (2)
Modalités d’organisation des concours
La réforme de la catégorie B de la fonction publique ayant conduit à la fusion des deux cadres d’emplois actuels, le présent projet de décret fixe la nature des épreuves des concours externes, internes et troisième concours des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour les premier et deuxième grades et prévoit leurs modalités d’organisation.
Le concours externe d’accès au premier grade étant accessible aux titulaires du baccalauréat, du fait de l’absence de diplôme spécifique de ce niveau en conservation du patrimoine et des bibliothèques, le principe de deux épreuves d’admissibilité a été maintenu. Pour le questionnaire, le nombre de questions a cependant été divisé par deux, induisant des réponses plus approfondies. L’épreuve de résumé et d’analyse de texte est quant à elle remplacée par la rédaction d’une note à partir d’un dossier et ciblée sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Les épreuves d’admissibilité du concours interne et du troisième concours sont pour leur part peu modifiées. Par ailleurs, la rédaction de l’épreuve d’admission des trois concours, soit un entretien, reprend celle qui a été retenue pour les épreuves similaires des concours d’autres cadres d’emplois de catégorie B.
Le concours externe d’accès au deuxième grade étant accessible aux titulaires du baccalauréat et d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle dans l’une des spécialités, le principe d’une épreuve unique d’admissibilité, la rédaction d’une note à partir d’un dossier dans la spécialité a été retenu, à l’instar des concours externes d’autres cadres d’emplois de catégorie B également accessibles aux titulaires de diplômes spécifiques. Le concours externe pour le recrutement des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comportait deux épreuves d’admissibilité.
Le nombre des épreuves d’admissibilité, identiques, du concours interne et du troisième concours est comme auparavant, de deux : la rédaction d’une note et un questionnaire, dont le nombre de questions est également compris entre trois et cinq.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET
Pour : FO, CFDT, CFTC, FA-FPT, UNSA et élus (25)
Contre : CGT (7)
Modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès, par voie de promotion, au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe
L’article 10 du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévoit un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe.
Le présent projet de décret fixe les épreuves de cet examen professionnel et prévoit ses modalités d’organisation.
Il est ainsi proposé que cet examen professionnel comporte deux épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission.
Les deux épreuves d’admissibilité sont destinées à vérifier que les candidats, qui occupent des emplois de catégorie C, seront en mesure de remplir des missions requérant des compétences d’un niveau supérieur. Elles portent toutes deux sur des sujets relatifs à la spécialité dans laquelle le candidat se présente.
La première épreuve consiste en la rédaction d’une note à partir d’un dossier ; elle est affectée du coefficient 2. La seconde épreuve d’admissibilité consiste en un questionnaire de trois à cinq questions; elle est affectée du coefficient 1.
L’épreuve d’admission reprend la rédaction retenue pour les épreuves similaires des concours d’autres cadres d’emplois de catégorie B. Elle est affectée du coefficient 2.
Commentaire FORCE OUVRIERE
Force Ouvrière a déposé deux amendements visant à supprimer l’épreuve d’admissibilité consistant à un questionnaire de 5 questions, au motif que cette disposition n’a pas à être appliquée aux cadres d’emplois des autres filières examinées précédemment.
La DGCL a retenu cette proposition de FORCE OUVRIERE et a en conséquence modifié le projet soumis à l’occasion du CSFPT.
Un autre amendement a été porté par les organisations syndicales, dont FORCE OUVRIERE (hors CGT,) afin de supprimer la note éliminatoire à l’épreuve d’admission.
Enfin, les organisations syndicales ont soutenu un amendement ayant pour but d’empêcher les organisateurs de concours de fixer une note d’admission supérieure à 10 sur 20.
Ces deux amendements ayant été rejetés par la DGCL, FORCE OUVRIERE a été contrainte de voter défavorablement sur ce projet de décret.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET
Pour : CGT, CFDT, UNSA, FA-FPT (18) et élus (3)
Contre : FO et CFTC (5)
Abstention : Elus (7)
Modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe
L’article 16-II du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévoit un examen professionnel d’avancement au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe.
Le présent projet de décret fixe les épreuves de cet examen professionnel et prévoit ses modalités d’organisation.
Il est proposé que cet examen professionnel comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L’épreuve écrite consiste en la rédaction d’une note à partir d’un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente.
L’épreuve orale reprend la rédaction retenue pour les épreuves similaires des concours d’autres cadres d’emplois de catégorie B. Elle consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions techniques, notamment dans la spécialité choisie.
Ces deux épreuves sont affectées du coefficient 1.
Commentaire FORCE OUVRIERE
Comme pour l’examen de texte précédent, FORCE OUVRIERE a soutenu des positions identiques.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET
Pour : CGT, CFDT, UNSA, FA-FPT (18) et élus (3)
Contre : FO et CFTC (5)
Abstention : Elus (7)
Modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade d’assistant de conservation principal de 1ère classe
L’article 16-III du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévoit un examen professionnel d’avancement au grade d’assistant de conservation principal de 1ère classe.
Le présent projet de décret fixe les épreuves de cet examen professionnel et prévoit ses modalités d’organisation.
Il est proposé que cet examen professionnel comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L’épreuve écrite consiste en la rédaction d’une note à partir d’un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente; elle est affectée du coefficient 1.
L’épreuve orale reprend la rédaction retenue pour les épreuves similaires des concours d’autres cadres d’emplois de catégorie B. Elle consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions visant à permettre d’apprécier les facultés d’analyse et de réflexion du candidat, ses connaissances techniques ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer les missions du cadre d’emplois et à encadrer une équipe; elle est affectée du coefficient 2.
Commentaire FORCE OUVRIERE
Ce texte soumis au CSFPT nous a fait adopter les mêmes positions que celles prises lors de l’examen des deux précédents projets de décrets relatifs aux examens professionnels.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET
Pour : CGT, CFDT, UNSA, FA-FPT (18) et élus (3)
Contre : FO et CFTC (5)
Abstention : Elus (7)
Modalités d’organisation du concours (modifiant le décret de 2008) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Le recrutement des conservateurs du patrimoine s’effectue selon des modalités identiques, qu’il s’agisse des conservateurs territoriaux ou de ceux relevant de l’Etat, en raison d’une convention entre le CNFPT et l'Institut National du Patrimoine (INP), qui prévoit une organisation commune des concours et de la formation initiale d'application.
La principale innovation de la réforme concerne en effet à l’admission du concours interne, l’épreuve d’entretien. Celle-ci avait jusqu’à présent un double objectif, puisqu’elle visait à la fois à apprécier la personnalité ainsi que les aptitudes du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Il est proposé que cet entretien devienne désormais une véritable épreuve de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP). Dans ce cadre, un dossier type, comportant des informations précises sur la nature de l’activité professionnelle passée du candidat et les compétences qu’il a développées à ce titre, sera rempli par celui-ci. Évalué, mais non noté, ce dossier type servira de support au jury pour conduire l’entretien.
Les autres modifications proposées sont les suivantes :
Pour le concours interne, l’épreuve d’admissibilité de dissertation générale voit la suppression des programmes limitatifs sur lesquels porte l’épreuve ; l’épreuve scientifique à option demeure une épreuve de reconnaissance d’objets, œuvres ou documents, mais les légendes sont supprimées et, à la spécialité « Patrimoine scientifique, technique et naturel » (PSTN), le nombre d’options proposées passe de trois à deux.
A l’admission, l’épreuve d’entretien est scindée en deux épreuves distinctes de trente minutes chacune au lieu d’une épreuve unique d’une heure : la première épreuve consiste en un entretien professionnel type destiné à évaluer les motivations du candidat ; la seconde est une épreuve scientifique portant sur un dossier thématique pour laquelle les cinq spécialités (Archéologie, Musées, Archives, Monuments historiques et inventaires et Patrimoine scientifique, technique et naturel) se substituent aux vingt et une options existantes.
Pour le concours interne, mises à part les modifications déjà évoquées relatives à l’épreuve d’entretien de l’admission, les trois épreuves écrites d’admissibilité sont maintenues et l’épreuve scientifique connaît les mêmes évolutions que pour le concours externe.
Les modifications apportées par ce projet de décret, ont fait l’objet d’une concertation avec le CNFPT et seront applicables aux concours organisés à compter de l’année 2012.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET
Pour à l’unanimité
Modalités d’organisation des concours (modifiant le décret de 1993) pour le recrutement des conseiller territoriaux des activités physiques et sportives
La réforme des épreuves des concours d’accès au cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS) s’inscrit dans la réflexion menée sur la professionnalisation des concours territoriaux.
L’instauration d’un troisième concours, qui nécessite une procédure plus longue, sera engagée dans un second temps.
Les principales dispositions du présent projet de décret portent donc :
- sur la réduction du nombre des épreuves des deux concours externe et interne par la suppression des épreuves à caractère trop académique et le renforcement de la professionnalisation des épreuves.
A l’admissibilité, les épreuves du concours externe sont ramenées de quatre à deux. Elles consistent en la réponse à une série de six questions portant sur des domaines déterminés et la rédaction d’une note portant sur un problème d’organisation des activités physiques et sportives rencontré dans les collectivités.
Le concours interne ne comporte plus qu’une seule épreuve au lieu de trois. Elle consiste en la rédaction, à l’aide des éléments d’un dossier, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat.
A l’admission, les épreuves du concours externe sont ramenées de trois à deux et consistent, pour les deux concours, en des épreuves physiques et un entretien.
- L’épreuve orale de langue devient facultative pour les deux concours alors qu’elle était obligatoire pour le concours externe.
- Il est introduit un article concernant la situation des candidats blessés et les femmes enceintes au moment des épreuves physiques comme cela est déjà le cas pour l’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Commentaire FORCE OUVRIERE
FORCE OUVRIERE a déposé deux amendements afin de rendre facultatives les épreuves physiques et non plus telles que prévues dans le projet à savoir comme obligatoires.
Ces deux amendements ont été rejetés par la DGCL, au motif qu’il était nécessaire de posséder un « minimum sportif » pour accéder à ce cadres d’emplois.
Cette position a entrainé un vote négatif sur ce projet de décret.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET
Pour : 7 élus
Contre : FO et CFTC (5)
Abstention : CGT, CFDT, FA-FPT, UNSA et un élu (14).
